Citoyenneté et casier judiciaire : quand le Canada peut refuser une demande

La réponse courte

Il n'y a pas de oui ou de non unique. IRCC indique que la plupart des interdictions sont liées à des raisons criminelles et de sécurité, au Canada et à l'étranger, et que certaines ne durent qu'une période déterminée. Son conseil est d'attendre que la situation n'ait plus d'effet sur ton admissibilité avant de présenter ta demande. Qu'une condamnation passée te bloque ou non dépend de sa nature, de sa date et de la peine; le mot « casier » peut donc mener à des réponses différentes.

D'où viennent les règles

Les règles se trouvent à l'article 22 de la Loi sur la citoyenneté, intitulé Interdiction, qui prévoit que dans ces situations la citoyenneté ne peut pas être attribuée et le serment ne peut pas être prêté. Le site Lois de la justice indiquait, lors de notre vérification du 21 octobre 2026, que la loi était à jour au 30 septembre 2026 et avait été modifiée la dernière fois le 15 décembre 2025. IRCC présente la même liste sur sa page consacrée aux situations pouvant t'empêcher de devenir citoyen. Les lois changent; lis donc toujours le texte à jour.

Les situations énumérées par IRCC

Dans notre propre résumé, IRCC énumère ces situations :

• purger une peine de prison au Canada, être en libération conditionnelle ou en probation au Canada, ou purger une peine à l'étranger
• être accusé, être jugé ou être partie à un appel pour une infraction à la Loi sur la citoyenneté ou un acte criminel au Canada, ou pour une infraction commise à l'étranger qui serait un acte criminel au Canada
• faire l'objet d'une mesure de renvoi
• faire l'objet d'une enquête, d'une accusation, d'un procès ou d'un appel pour un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, ou avoir été condamné pour un tel crime
• avoir vu une demande de citoyenneté refusée pour fausses déclarations au cours des 5 dernières années
• avoir perdu la citoyenneté à cause d'une fraude au cours des 10 dernières années
• une condamnation au Canada pour un acte criminel ou une infraction à la Loi sur la citoyenneté au cours des 4 ans précédant ta demande (pour les demandes reçues après le 11 juin 2015)
• une condamnation à l'étranger pour une infraction qui serait un acte criminel au Canada au cours des 4 ans précédant ta demande, que tu aies ensuite été gracié ou amnistié ou non
• une condamnation pour terrorisme, trahison ou espionnage pendant que tu étais résident permanent, ou le service dans une force armée étrangère ou un groupe armé qui était en conflit armé avec le Canada (dans la Loi, ces règles sur les condamnations s'accompagnent de seuils de peine, comme l'emprisonnement à perpétuité ou au moins cinq ans)

La Loi contient plus de détails que ce résumé, par exemple sur l'absence de l'autorisation de retour que la loi sur l'immigration peut exiger. Lis la Loi ou demande à un professionnel le libellé exact.

Comment fonctionnent les périodes

Plusieurs règles remontent à partir de la date de ta demande : 4 ans pour les règles sur les condamnations, 5 ans pour un refus pour fausses déclarations et 10 ans pour une citoyenneté perdue à cause d'une fraude. D'autres règles s'appliquent aussi longtemps que la situation dure, comme la probation, la libération conditionnelle, une peine d'emprisonnement ou une accusation en cours. IRCC ajoute que le temps passé en prison, en libération conditionnelle ou en probation ne compte pas comme du temps passé au Canada, ce qui touche aussi ton calcul des jours. Voir notre guide pour calculer la présence effective.

La Loi porte plus loin que ce résumé : selon l'article 22(2) et (3), les règles sur les condamnations s'appliquent aux 4 ans précédant ta demande et aussi à partir de la date de ta demande jusqu'à l'attribution de la citoyenneté ou à la prestation du serment. La Loi donne aussi au ministre un certain pouvoir discrétionnaire dans des cas limités : le paragraphe 22(1.1) permet une dispense pour motifs d'ordre humanitaire de la règle sur une accusation pour une infraction commise à l'étranger, et le paragraphe 22(5) permet de décider que la règle du paragraphe 22(4), sur certaines condamnations pour terrorisme et trahison et sur le service dans une force armée hostile, ne s'applique pas dans des circonstances exceptionnelles. Ce sont des décisions du ministre, pas quelque chose à présumer.

Condamnations à l'étranger

IRCC indique que la règle sur une condamnation étrangère s'applique quand l'infraction équivaut à un acte criminel au Canada, au cours des 4 ans précédant ta demande, que tu aies ensuite été gracié ou amnistié ou non. IRCC précise aussi que cette règle s'applique peu importe la date à laquelle il reçoit ta demande. Savoir si une infraction étrangère est équivalente est une question juridique. Si tu as un casier dans un autre pays, obtiens un avis professionnel avant de présenter ta demande.

Attendre, déclarer et informer IRCC en cas de changement

IRCC donne trois consignes pratiques :

• Attends que la situation ne s'applique plus avant de présenter ta demande. La seule exception qu'IRCC mentionne est une citoyenneté perdue à cause d'une fraude au cours des 10 dernières années, qui ne peut jamais être reprise.
• Déclare la situation dans ta demande. IRCC examine les demandes au cas par cas.
• Si une situation survient pendant le traitement de ta demande, communique avec IRCC le plus tôt possible. La page d'IRCC sur ce qui se passe après la demande indique aussi qu'être accusé d'un crime est une raison de le contacter.

La liste des documents pour les adultes demande aussi des certificats de police des pays où tu as vécu 183 jours consécutifs ou plus au cours des 4 dernières années, et précise qu'IRCC peut en demander un à tout moment du traitement. Si tu ne peux pas en obtenir un, le formulaire contient une question pour expliquer pourquoi.

Ce que ce guide ne peut pas te dire

La page d'IRCC ne traite pas des pardons canadiens ni des suspensions du casier, et l'article 22 de la Loi renvoie à la Loi sur le casier judiciaire dans les règles sur les condamnations. Nous ne pouvons pas te dire comment cela s'applique à toi. Nous ne pouvons pas non plus dire si une infraction est un acte criminel ou si une peine est terminée. IRCC indique lui-même que si tu ne sais pas si ces situations s'appliquent à toi, tu peux t'adresser à ton avocat ou au policier qui t'a arrêté. Ce guide n'est pas un avis juridique et ne remplace pas un avocat ni un consultant en immigration agréé.

Prochaines étapes

Note les dates : accusations, condamnations, peines, fin de la probation ou de la libération conditionnelle, et ta date de signature prévue. Vérifie les autres conditions d'admissibilité, puis parle à un professionnel si une date tombe dans les périodes ci-dessus. Si un enfant fait partie de la famille, vois les règles dans notre guide sur les enfants de moins de 18 ans, où IRCC indique aussi qu'un mineur ne doit pas faire l'objet d'une interdiction.

Questions fréquentes

Puis-je devenir citoyen canadien avec un casier judiciaire?

Cela dépend du type d'infraction, des dates et de la peine. IRCC dit qu'il n'approuvera pas une demande tant qu'une interdiction s'applique et conseille d'attendre que la situation n'ait plus d'effet sur toi.

La probation bloque-t-elle une demande?

Oui, selon IRCC, être en probation au Canada est une situation qui empêche d'obtenir la citoyenneté tant qu'elle dure.

Une condamnation à l'étranger compte-t-elle?

IRCC indique qu'une condamnation hors du Canada peut compter si l'infraction équivaut à un acte criminel au Canada et date des 4 ans précédant ta demande, que tu aies été gracié ensuite ou non.

Que faire si je suis accusé pendant le traitement de ma demande?

Communique avec IRCC le plus tôt possible. IRCC compte le fait d'être accusé d'un crime parmi les changements à signaler.

Qui peut me dire si mon cas est touché?

Un avocat ou un consultant en immigration agréé. IRCC propose de t'adresser à ton avocat ou au policier qui t'a arrêté si tu as un doute.